Xambes

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Accueil particuliers  > Justice  > Saisies et recouvrements  > Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA

Fiche pratique

Pension alimentaire impayée : recouvrement par la Caf ou la MSA

Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous vivez seul(e)
  • Vous vivez en couple

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (<span class="expression">parent </span> <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>), l'autre parent (<span class="expression">parent </span> <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>) peut demander à la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Le <span class="expression">parent créancier</span> percevra, sous certaines conditions, <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>, à titre d'avance sur la récupération des sommes dues. Ce dispositif est appelé <span class="expression">garantie contre les impayés de pension alimentaire</span>.

  • Vous avez un titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié)
  • Vous n'avez pas de titre exécutoire

Pour demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • Posséder un titre exécutoire fixant la pension alimentaire
  • L'enfant ou les enfants sont considérés à votre charge par la Caf (ou la MSA si vous relevez du régime agricole)
  • Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.

  À savoir

la Caf (ou la MSA) peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le <span class="expression">parent créancier</span> lui a demandé d'agir.

Si vous n'avez pas de titre exécutoire (jugement, convention, acte notarié) ou de <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">titre exécutoire de la Caf ou de la CMSA</a> , vous pouvez demander le recouvrement par la Caf (ou la MSA) et percevoir l'ASF, à la condition :

  • que l'enfant ou les enfants soient considérés à votre charge par la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> si vous relevez du régime agricole),
  • et que le <span class="expression">parent débiteur</span> ne participe plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 1 mois, si la pension alimentaire n'a pas encore été fixée.

L'ASF vous sera versée pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF sera maintenue si vous apportez la preuve que vous avez engagé :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'avez aucune décision de justice,
  • une action en révision de la décision de justice auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, si vous avez une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous devez adresser à la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou à la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>, s'il dépend du régime agricole) le formulaire de demande d'allocation de soutien familial (ASF) :

Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

Cerfa n° 12038*03

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires :

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Après une phase amiable auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>, la Caf ou la MSA peut directement récupérer le montant de votre pension alimentaire à venir ou les arriérés sur les 24 derniers mois auprès de son employeur ou d'un tiers (Pôle emploi, banque, ...).

Lorsque la Caf (ou la MSA) obtient le remboursement des impayés, elle vous verse alors le montant des pensions récupérées, en déduisant de ce montant les sommes d'<a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F815">ASF</a> versées.

Lorsqu'un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants (<span class="expression">parent <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> </span>), l'autre parent (<span class="expression">parent <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> </span>) peut demander à la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> s'il dépend du régime agricole), de se charger du recouvrement des impayés. Ce dispositif est appelé <span class="expression">garantie contre les impayés de pension alimentaire</span>.

Toutes ces conditions doivent être réunies :

  • le <span class="expression">parent </span> <span class="expression">créancier</span> doit justifier d'un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1728">pension alimentaire</a>,
  • le <span class="expression">parent </span> <span class="expression">débiteur</span> ne verse pas (ou verse uniquement en partie) la pension alimentaire depuis au moins 1 mois,
  • les enfants doivent être considérés comme étant à la charge du <span class="expression">parent créancier</span> par la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>,
  • le <span class="expression">parent créancier</span> a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui s'est soldée par un échec.

  À savoir

la Caf (ou la MSA) peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les pensions alimentaires impayées au cours des 2 années précédant la date à laquelle le <span class="expression">parent créancier</span> lui a demandé d'agir.

Vous devez adresser à la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou à la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> si vous dépendez du régime agricole) le formulaire de demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires :

Formulaire
Demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires

Cerfa n° 10458*04

Accéder au formulaire (pdf - 154.4 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour accomplir cette démarche, vous pouvez demander de l'aide auprès de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

Où s’adresser ?

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Avec votre accord écrit, la Caf (ou la MSA) entreprend une démarche amiable. Si cette démarche échoue, dans le délai d'1 mois, la Caf (ou la MSA) engage la procédure de recouvrement.

La Caf vous versera au fur et à mesure les pensions alimentaires récupérées.

Les frais de procédure seront à la charge du <span class="expression">parent débiteur</span>.

A tout moment, vous pouvez demander à la Caf (ou la MSA) d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.

  À savoir

la procédure de recouvrement par la Caf (ou la MSA) est possible, même si le <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10004">parent débiteur réside à l'étranger</a>.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

logo-commune

Collecte et traitement des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Assainissement

Consulter la rubrique
Partager cette page

  • 2015-2024 © Xambes | Commune de Xambes | Charente | 16330

  • Se connecter