Démarches Administratives
Question-réponse
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Vérifié le 10/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour établir votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
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Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
- une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span>,
- un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),
- une quittance de loyer <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span>,
- un titre de propriété ou un contrat de location (bail),
- une attestation d'assurance logement.
Attention :
le justificatif de domicile doit indiquer votre nom <span class="miseenevidence">et </span> votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
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Vous devez disposer de <span class="miseenevidence">toutes les pièces suivantes</span> :
- copie de la pièce d'identité du parent,
- copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...),
- et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant.
Modèle de document
Attestation d'hébergement -
Vous devez disposer de <span class="miseenevidence">toutes les pièces suivantes</span> :
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergementÀ noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom <span class="miseenevidence">et</span> prénom.
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Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
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Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Où s’adresser ?
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Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
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Vous devez disposer des 2 documents suivants :
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> au nom de l'association ou du syndicat
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> au nom de la société
- Extrait Kbis
Attention :
si vous résidez dans les <span class="miseenevidence">départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines</span>, vous êtes dispensé de fournir un justificatif de domicile en acceptant d'utiliser le <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/Justif-Adresse/Presentation-de-Justif-Adresse" target="_blank">dispositif Justif'Adresse</a> . Celui-ci permet une comparaison automatisée entre l'adresse que vous déclarez et celle connue par un de vos fournisseurs (Direct Énergie, EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé). L'utilisation de Justif'Adresse vous est proposée au sein de la téléprocédure de demande de carte grise.
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Pour en savoir plus
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Présentation du dispositif Justif'Adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Collecte et traitement des déchets