Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Le Médiateur peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

L'avis du médiateur a valeur de recommandation. Les parties sont libres d'accepter ou de refuser sous un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis. Passé ce délai, il est considéré comme accepté et si l'une des parties le refuse, l'avis n'est pas appliqué.

Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Le Médiateur peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

L'avis du médiateur a valeur de recommandation. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les deux parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d'infraction est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré.