Xambes

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant :

  • soit à établir ou contester un lien de <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a>,
  • soit à obtenir ou supprimer des <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1230">subsides</a>.

Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal saisi par un avocat.

Il peut-être accompli selon 2 méthodes :

  • l'examen comparé des sangs,
  • ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

 Attention :

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

logo-commune

Collecte et traitement des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Assainissement

Consulter la rubrique
  • 2015-2024 © Xambes | Commune de Xambes | Charente | 16330

  • Se connecter