Démarches Administratives
Question-réponse
Situation d'endettement durable : surendettement ou cessation de paiement ?
Vérifié le 10/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure varie selon votre statut : particulier ou professionnel.
Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement :
- si vous êtes Français(e),
- ou si vous êtes étranger et que vous avez votre domicile en France.
Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :
- Agriculteur
- Artisan,
- Commerçant
- Travailleur indépendant,
- Profession libérale,
- Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
Et aussi
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Argent
-
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Guide pratique : le surendettement
Institut national de la consommation (INC)
Collecte et traitement des déchets