Xambes

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Accueil particuliers  > Loisirs  > Armes  > Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Fiche pratique

Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé.... Vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. L'arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte... Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>.

  • Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
  • Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
  • Système d'alimentation d'une arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
  • Système d'alimentation d'une arme à feu d'épaule à répétition manuelle
  • Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
  • Arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé
  • Éléments des armes à feu d'épaule
  • Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classée en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche de 20 joules ou plus
  • Arme ou type d'arme présentant des caractéristiques équivalentes classées en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie
  • Munitions et éléments de munitions classés en catégorie C par le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des douanes et de l'industrie.
  • Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C
  • Arme neutralisée

 À noter

si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31664">régulariser votre situation</a>.

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur de plus de 16 ans
  • Pour un mineur entre 12 et 16 ans

  • Arme rendue inapte au tir

    Pour acheter une arme neutralisée, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez une arme neutralisée et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Pour acheter une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Si vous trouvez ce type d'arme et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

  • Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
    • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
    • Avoir un des titres suivants : <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2088">permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, carte de collectionneur

    Si vous trouvez une arme de catégorie C et que vous ne souhaitez pas la conserver, vous devez vous en <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11629">dessaisir</a> dans un délai de 3 mois. Il en est de même si vous en héritez.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2253">mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • Être titulaire du <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2088">permis de chasse</a> ou d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

Un <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2253">mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C</a> sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • Être titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir ou de ball-trap

  • Arme achetée
  • Arme trouvée ou héritage

  • Arme rendue inapte au tir

    Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
    • Copie d'une pièce d'identité
    • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur

    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

  • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
    • Copie d'une pièce d'identité
    • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur

    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

  • Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

    Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

    • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
    • Copie d'une pièce d'identité
    • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2088">Permis de chasser</a> délivré en France ou à l'étranger avec un titre de validation annuel ou temporaire ou un titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou de la Fédération française de ball-trap, ou carte de collectionneur

    L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

    Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Si vous souhaitez conserver une arme de catégorie C, trouvée ou dont vous avez hérité, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1501">cerfa n°12650</a>
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C, ou permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, avec le titre de validation annuel ou temporaire ou le titre de validation de l'année précédente, ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball-trap, ou carte de collectionneur

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

 À noter

ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes neutralisées.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de <span class="valeur">30 000 €</span>.

La peine de prison est de 7 ans et l'amende de <span class="valeur">100 000 €</span> en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Questions ? Réponses !

Et aussi

logo-commune

Collecte et traitement des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Assainissement

Consulter la rubrique
Partager cette page

  • 2015-2024 © Xambes | Commune de Xambes | Charente | 16330

  • Se connecter