Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle sous réserve de remplir des conditions d'ancienneté qui varient selon votre statut.

Demande de l'agent

Vous devez formuler la demande de congé au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l'organisme de formation.

À réception de la demande, l'administration dispose de 30 jours pour vous répondre.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être :

• utilisé en une seule fois,
• ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

À la fin de chaque mois et lors de la reprise de fonction, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé et devez rembourser les indemnités perçues.

À l'issue de votre congé de formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur après avis de la CAP.

En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Vous recevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de l'indemnité de résidence, compte tenu de l'indice que vous déteniez au moment de votre mise en congé.

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.

Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).