Démarches Administratives
Question-réponse
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Vérifié le 04/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.
Le jour de départ est le jour suivant l'acte, l'événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi.
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1
- si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi ;
- si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet, il est prolongé jusqu'au lundi 17 juillet.
Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour |
Jeudi 5 décembre 2019 | Dimanche 15 décembre 2019 | Lundi 16 décembre 2019 |
Mardi 10 décembre 2019 | Vendredi 20 décembre 2019 | Vendredi 20 décembre 2019 |
Dimanche 15 décembre 2019 | Mercredi 25 décembre 2019 (férié) | Jeudi 26 décembre 2019 (ou vendredi 27 décembre dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) |
À noter
si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, le jour où on reçoit une assignation devant le tribunal.
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d'un autre mois (le dernier du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1
- si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
- si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour |
Vendredi 27 décembre 2019 | Lundi 27 avril 2020 | Lundi 27 avril 2020 |
Mercredi 8 janvier 2019 | Vendredi 8 mai 2020 (férié) | Lundi 11 mai 2020 |
Jeudi 19 décembre 2019 | Dimanche 19 avril 2020 | Lundi 20 avril 2020 |
À noter
si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, le jour où on reçoit une assignation devant le tribunal.
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1
- si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.
- si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.
Si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.
Jour de départ | Dernier jour théorique | Véritable dernier jour |
Jeudi 14 février 2019 | Vendredi 14 février 2020 | Vendredi 14 février 2020 |
Vendredi 15 février 2019 | Samedi 15 février 2020 | Lundi 17 février 2020 |
Mardi 21 mai 2019 | Jeudi 21 mai 2020 (férié) | Vendredi 22 mai 2020 |
À savoir
si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.
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