Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement (d'au moins 50 salariés).

• Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
• Indépendance (financière par exemple)
• Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
• Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
• Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
• Effectifs d'adhérents et cotisations (un nombre suffisant d'adhérents afin que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources pour garantir le critère d'indépendance)
• Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)

Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.

Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
• assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
• assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale :

• si aucun délégué syndical n'a pu être désigné au premier tour des élections professionnelles
• ou s'il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise.

Heures de délégation

Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.

Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale.

Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Déplacements

Durant ses heures de délégation, le RSS peut :

• se déplacer en dehors de l'entreprise,
• circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

Communication

La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.

Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.

Elle peut distribuer des tracts syndicaux.

Protection

Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement.

Le mandat du RSS s'achève automatiquement à l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.

À l'issue des élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat est représentatif à l'issue des élections, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.

Le mandat du RSS prend fin, sans attendre l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :

• rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...),
• le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation,
• décès du RSS.