Xambes

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  > Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?

Question-réponse

Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France. Cette démarche n'est pas obligatoire pour un permis obtenu dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Par contre, pour un permis obtenu dans un autre pays, le rétablissement des droits est obligatoire pour continuer à conduire au-delà d'1 an après l'acquisition de votre résidence normale en France.

  • Vous avez obtenu un permis en Europe (EEE)
  • Vous avez obtenu un permis dans un autre pays

Si vous avez obtenu un permis européen en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.

Cette démarche n'est pas obligatoire sauf dans les 2 cas suivants :

  • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
  • Vous souhaitez conduire en France mais votre permis est expiré

  À savoir

le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous ne pourrez obtenir que le permis B et vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité). Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.
  • Avoir à nouveau votre résidence normale en France
  • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

  • La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 "Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne" complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire étranger original
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).

    La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 "Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne" complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire étranger original
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Copie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 "Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne" complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire étranger original
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Copie de justificatif(s) de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

 Attention :

pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement. Consultez régulièrement votre compte ANTS.

Le permis de conduire est ensuite envoyé à votre domicile.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.

  • Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
  • Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
  • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

Si vous avez obtenu un permis étranger (hors EEE) en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire.

Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :

  • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière
  • Vous souhaitez conduire en France, mais votre permis est expiré
  • Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en France. Toutefois, même vous n'êtes plus autorisé à conduire au-delà d'1 an avec ce permis étranger, vous pouvez faire la demande de rétablissement à tout moment.

  À savoir

le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France. Par exemple, si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l'étranger, vous ne pourrez obtenir que le permis B et vous devrez demander l'échange de votre permis moto passé à l'étranger.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité). Le permis peut avoir été obtenu d'une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d'un brevet militaire de conduite, validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, échange d'un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.
  • Avoir à nouveau votre résidence normale en France
  • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

  • La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 "Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne" complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire étranger original
    • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Vous êtes concerné par cette démarche si vous avez la nationalité suisse, monégasque, andorrane ou d'un État de l'Espace Économique Européen (EEE).

    La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 "Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne" complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire étranger original
    • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Copie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • La démarche se fait uniquement par courrier.

    Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

    • Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
    • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 "Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne" complété et signé (imprimé en couleur)

    Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

    • Copie recto verso couleur du permis de conduire étranger original
    • Traduction en français du permis s'il n'est pas rédigé en français
    • Copie de justificatif d'identité
    • Copie d'un justificatif de domicile
    • Copie de justificatif(s) de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel,etc.)
    • 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
    • Si vous souhaitez conserver les catégories C ou D du permis, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
    • 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

    Si nécessaire, il peut aussi vous être demandé une attestation récente de vos droits à conduire (avec sa traduction) établie par l'État de délivrance du permis de conduire. Il est conseillé de l'obtenir afin de l'avoir à disposition si jamais le service instructeur vous la demande.

    Envoyez votre dossier par courrier :

    Où s’adresser ?

    Par courrier uniquement

    CERT EPE

    TSA 83529

    44035 NANTES CEDEX 01

    Attention, si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Par courrier exclusivement

    Préfecture de Police de Paris

    DPG / SDCLP

    Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

  • Cas général
  • Vous habitez à Paris

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.

Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Pour savoir où en est votre demande d'échange de permis, vous pouvez contacter le CERT de Nantes :

Où s’adresser ?

CERT de Nantes - Suivi de l'échange du permis de conduire

Si vous souhaitez signaler un changement d'adresse, joignez à votre courriel les documents suivants en version numérisée :

  • Justificatif de domicile
  • Attestation de dépôt sécurisée (ADS) ou, si vous ne l'avez pas encore reçue, précisez votre nom de naissance, prénom, date de naissance et nationalité du permis

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est systématiquement demandé pour en vérifier l'authenticité.

Le service instructeur vous contacte le moment venu et vous fournit en échange une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois. Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire.

Le permis français est ensuite envoyé à votre domicile.

 À noter

tout dossier incomplet vous est systématiquement renvoyé et doit être complété dans les 4 mois.

 Attention :

pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement. Consultez régulièrement votre compte ANTS.

Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.

En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.

  • Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
  • Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
  • et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

logo-commune

Collecte et traitement des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Assainissement

Consulter la rubrique
Partager cette page

  • 2015-2024 © Xambes | Commune de Xambes | Charente | 16330

  • Se connecter