Démarches Administratives
Fiche pratique
Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vendeur d'un <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du bateau (inférieure, égale ou supérieure à 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches pour <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F836">immatriculer le bateau à son nom</a>.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">outre-mer</a>.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez remettre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F833">l'acte de francisation</a> et l'original de l'acte de vente à l’acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches pour <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F836">immatriculer le bateau à son nom</a>.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès du
bureau de douane du port d'attache. Votre courrier doit être accompagné d'un exemplaire de l'acte de vente.
Où s’adresser ?
Vous devez remettre l'original de l'acte de vente du bateau à l'acheteur. Celui-ci fera ensuite les démarches pour <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F836">immatriculer le bateau à son nom</a>.
Modèle de document
Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance
Vous devez également déclarer la vente du bateau.
Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)
Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès d'un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">outre-mer</a>.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Collecte et traitement des déchets