Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis.

L'assistante maternelle dont l'agrément a été suspendu ou retiré perçoit une indemnité de rupture si elle a au moins un an d'ancienneté à votre service.

Cette indemnité est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Elle perçoit également une indemnité représentative du congés payés correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours. Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire
• Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
• Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Vous pouvez présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.