Xambes

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari

Vérifié le 15/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) : pensions alimentaires, prestations compensatoires, contributions aux charges du mariage. La prestation compensatoire peut donner droit, sous conditions, à une réduction d'impôt.

Conditions à remplir

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes séparés, divorcés ou en instance de l'être
  • Vous êtes imposés séparément
  • La pension est versée à la suite d'une décision de justice
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement...).

Quel montant déduire ?

Le montant de la pension à déduire correspond au montant, éventuellement revalorisé par un jugement ou <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2010">par vous-même</a>.

Sommes non déductibles

Vous ne pouvez pas déduire :

  • les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux)
  • et les sommes versées suite à un accord amiable.

Déclaration

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> après un jugement de divorce, vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

  • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce définitif.

      La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25  %</span>avec un maximum de <span class="valeur">7 625 €</span>.

    • Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez la prestation étalée sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

      La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> avec un maximum de <span class="valeur">7 625 €</span>.

    • Vous pouvez déduire de vos revenus les prestations compensatoires versées si vous versez la prestation étalée sur plus de 12 mois (à partir du jugement de divorce devenu définitif).

      Cependant, si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne seront pas déductibles.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a> que vous versez à votre époux(se) si :

  • le montant en a été fixé par le juge
  • et que vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Votre <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
  • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
  • <a href="https://www.xambes.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Pour en savoir plus

logo-commune

Collecte et traitement des déchets

Consulter la rubrique
logo-commune

Assainissement

Consulter la rubrique
  • 2015-2024 © Xambes | Commune de Xambes | Charente | 16330

  • Se connecter