Une indemnité de départ volontaire peut être accordée à l'agent dont l'emploi est supprimé et le lieu de travail, modifié, en raison d'une réorganisation de service et qui choisit de démissionner.

L'indemnité de départ volontaire peut être accordée :

• au fonctionnaire,
• à l'agent contractuel dont le recrutement est justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service.

L'agent doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être en position d’activité lors de la réorganisation du service, c'est-à-dire ne pas être en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré
• Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements de la FPH
• Être à plus de 2 ans de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite à taux plein ou de la limite d'âge

L'agent adresse une demande de démission et de versement de l'indemnité accompagnée de toutes les pièces justificatives à son chef d'établissement.

L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle est subordonnée à l'acceptation de la démission par le chef d'établissement qui doit répondre dans le mois suivant la demande.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit apprécier la demande, au regard des besoins du service et après un entretien avec l'agent sur ses motivations. Le fait pour un agent d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais ne conditionne pas le bénéfice de l'indemnité.

Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit également s'assurer que l'agent remplit toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité.

En cas de refus de la démission et de l'indemnité de départ, le fonctionnaire peut saisir la CAP et l'agent contractuel, la CAP compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques de même niveau.

Le montant de l'indemnité dépend :

• de la durée des services accomplis,
• et du traitement indiciaire brut détenu la veille de la démission pour un fonctionnaire ou du salaire brut pour un agent contractuel.

Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.

L'indemnité de départ volontaire est soumise :

• à cotisation à la retraite additionnelle (RAFP) si l'agent démissionnaire est fonctionnaire,
• ou à cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si l'agent démissionnaire est contractuel,
• et à CSG et CRDS.

Elle n'est pas imposable.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire.