Démarches Administratives
Dossier
Union libre
Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
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Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Collecte et traitement des déchets