Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 11162*03 : Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun
Vérifié le 07/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun.
Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Collecte et traitement des déchets