Démarches Administratives
Formulaire
Formulaire 12819*05 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Vérifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Collecte et traitement des déchets